Conditions générales de vente

Champ d'application

Le donneur d'ordre ayant statut d'acheteur, qu'il agisse pour son propre compte ou qu'il soit mandaté par un client final lorsqu'il s'agit d'un intermédiaire professionnel, accepte sans réserve lors de la signature de l'ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s'appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l'acheteur, y compris ses conditions générales de vente habituelles. Le client a la possibilité de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

En cas de besoin, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées expressément sans réserves.

Commandes

Toute personne passant commande sur le site www.diaconfiance.fr, ou par téléphone, est désignée ci-après : « le Client ».

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et n'engagent DiaConfiance que sur ces éléments. Ils sont valables 30 jours à compter de la date d'émission.

Le Client est seul responsable des informations fournies pour établir son devis. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler de plein droit le contrat établi au cas où il se révèlerait que les informations fournies par le Client seraient erronées. En cas de nécessité de modification du devis initial, et à défaut d’annulation du contrat, un nouveau devis sera établi et devra recueillir l’accord du Client.

A défaut d’accord du Client sur le nouveau devis, le Vendeur sera en droit de refuser l’exécution du contrat, sans indemnité à sa charge. 

Toutes missions supplémentaires à la mission initiale objet de l’ordre de mission donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (Amiante, plomb, termites, champignons…) s’il y a lieu, des surfaces et volumes à diagnostiquer sensiblement différents de ceux décrits à la commande ou de la mission confiée à l’opérateur amèneront aussi le cas échéant un ajustement sur le prix.

Clause de propriété
Préalablement à l'envoi des rapports de diagnostic immobilier, de prestation ou d'expertise, le donneur d'ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite du vendeur, entraînera le blocage de la remise des rapports.            

Ces rapports resteront la propriété de DiaConfiance jusqu'au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d'ordre, c'est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par DiaConfiance.

Rendez-vous
DiaConfiance conviendra en accord avec le donneur d'ordre lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d'accès tels que code de porte, etc…). DiaConfiance s'engage à respecter ce rendez-vous. En cas d'empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d'ordre s'engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir DiaConfiance au moins 24 heures à l'avance en cas d'impossibilité ou de report du rdv. Dans le cas contraire, le donneur d'ordre devra supporter une facturation forfaitaire de 50 € TTC en dédommagement du déplacement et du temps perdu.

Droit de rétractation
Lorsqu'un ordre de mission a été signé physiquement ou validé numériquement via Internet [ORDRE DE MISSION] par le donneur d'ordre, celui-ci aura la possibilité d'annuler tout ou partie de cet ordre dans un délai de 14 jours. Il doit le faire par lettre recommandée AR reçue par DiaConfiance. Toute annulation dans un délai supérieur à 14 jours entrainera la facturation et le règlement intégral de la mission initialement contractée (c'est-à-dire dans les mêmes conditions et délais que si la mission avait été réalisée). Le droit de rétractation ne s'applique pas, si la prestation a été réalisée intégralement dans cet intervalle à la demande expresse du donneur d'ordre.

Tarifs & Pénalités de retard
Seuls les tarifs diffusés (Internet, documentations, etc....) directement DiaConfiance l'engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s'appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l'objet systématique d'un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. En outre conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d'échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est celui légal en vigueur.

Conditions générales de réalisation des diagnostics

Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers

L’objectif des diagnostics est de protéger les personnes et le bien et par conséquent de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l’immeuble de présentant des risques pour la santé et la sécurité du bien ou des personnes. La performance énergétique du bien et la salubrité sont également visées. Il en résulte que la totalité du bien doit être visité et être accessible pour informer de la manière la plus complète l’acheteur ou le locataire. En l’absence d’un des diagnostics en cours de validité, lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Seules les parties visibles et accessibles le jour de la visite seront contrôlées. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces et parties de locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté, incluant les caves, les combles, les garages et autres dépendances ainsi qu’à leurs constituants murs, plafonds, sols, planchers, combles, plinthes, huisseries et cloisons ; et ce par tout moyen rendu nécessaire, par exemple en mettant à disposition des engins de levage sécurisés, en faisant procéder au détuilage partiel d’une toiture, en déplaçant les meubles lourds, en ouvrant ou en déposant toutes les trappes de visites, gaines, coffrages, plaques de doublage, regards, coffrets, panneaux, closoirs, cloisons légères, etc.

Il est de l’obligation du propriétaire / donneur d’ordre de fournir tous documents (rapports de diagnostics anciens, dossier technique des parties communes, recherche, travaux, etc.) et informations dont il a connaissance (exemples : présence de parasites du bois, matériaux amiantés, assainissement, …) relatifs à la mission.

Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire s’avérait nécessaire, celle-ci sera facturée en fonction du déplacement.

Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils sans risque de dégradation. Il est donc de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (trappes des baignoires / éviers, coffrages, portes palières ou sectionnelles, etc.)

Le propriétaire ou le donneur d’ordre devra désigner un représentant pour le remplacer s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.

Le diagnostiqueur immobilier déclare n’avoir aucun lien susceptible d’entacher son indépendance, éthique ou déontologique avec les professions intermédiaires à la transaction lui donnant mission, son client et tout intervenant dont l’intervention ferait suite à son rapport de mission (article L271-6 du CCH)

Dans le cadre d’un diagnostic de parties communes d’immeuble collectif, ne seront vus que les volumes de jouissance communs et certaines parties communes directement accessibles. Est donc exclue de la mission toutes parties communes qui ne sont accessibles que depuis toutes parties privatives. Elle seront vues au cours de mission(s) portant sur « le privatif » donc de l’intérieur de chaque parie privative. Spécificités au diagnostic relatif à la présence de termites

Il est réalisé en conformité avec la norme NF P03-201 ; Les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées). Il s'agit d'un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).
Le diagnostic pourra être réactualisé une fois gratuitement dans la période d'une année après sa réalisation initiale (hors frais et traitement administratifs).
 

Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l'amiante

Il est rappelé que la signature de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46-021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu'un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport. [Coût éventuel de prélèvement et d'analyse 50.00 euros TTC / échantillon]

Spécificités au mesurage loi Carrez

Il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.

Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement. Les caves, garages, balcons ne sont pas prise en compte. Les parties de hauteur de plafond inférieures à 1.80 mètre ou inaccessibles (échelle escamotables, trappe, passage inférieur à 1.80 mètre) sont également exclues du mesurage.